Glossaire : Emploi domestique & Salaires

Le CO ne l'impose pas, certains CTT cantonaux oui (Berne et Tessin). Au salaire mensuel, il est en général versé en décembre, au prorata en cas de départ. Au salaire horaire, il s'ajoute sous forme de supplément de 8.33 % sur chaque salaire. S'il est convenu, il doit figurer par écrit dans le contrat de travail. À ne pas confondre avec le supplément de vacances de 8.33 %, qui rémunère les vacances.

Elle s'applique dans les deux procédures, même pour quelques heures par semaine. Les cotisations cessent à l'âge de référence AVS. Elle est décomptée avec l'AVS, l'AI et les APG via la caisse de compensation.

L'AP est toujours obligatoire et sa prime est à la charge de l'employeur. L'ANP s'y ajoute dès que l'employée travaille au moins 8 heures par semaine chez le même employeur ; cette prime peut être déduite du salaire. En dessous, un accident sur le trajet du travail compte comme accident professionnel, et les accidents de loisirs sont couverts par sa propre caisse maladie.

Sa cotisation est comprise dans les 5.3 % AVS/AI/APG que paient l'employeur et l'employée. Avec l'affiliation à l'AVS, l'employée est donc aussi assurée à l'AI. Pour les premiers mois d'une maladie, ce n'est pas l'AI qui intervient, mais le maintien du salaire ou l'APMI.

Cela comprend les femmes de ménage, les nounous, les accompagnantes et les jeunes filles au pair. Juridiquement, ce sont des employées, même pour quelques heures par semaine : le ménage est l'employeur et les affilie à la caisse de compensation et à l'assurance-accidents.

Le droit cantonal peut prévoir davantage (Genève: 16 semaines). Conditions : être assurée à l'AVS pendant les 9 mois précédant la naissance et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois. Cela vaut aussi pour les aides ménagères, mais seulement avec un salaire déclaré : les salaires versés au noir ne comptent pas.

Elle ne dépend ni du revenu ni de la fortune et se demande à l'office AI. Qui vit à domicile et touche une allocation pour impotent de l'AI peut demander en plus la contribution d'assistance et engager ainsi lui-même ses assistants. C'est seulement là qu'on devient employeur, avec contrat, caisse de compensation et fiches de salaire.

L'allocation pour enfant est versée jusqu'aux 16 ans, l'allocation de formation ensuite jusqu'aux 25 ans au plus, tant que l'enfant est en formation. Une aide ménagère y a droit aussi si son salaire atteint un seuil minimal ; le versement passe par la caisse d'allocations familiales de l'employeur. Si elle travaille pour plusieurs ménages, c'est celui qui verse le salaire le plus élevé qui est compétent.

Sa cotisation est déjà comprise dans les 5.3 % AVS/AI/APG que paient l'employeur et l'employée. Vous n'avez donc pas d'affiliation séparée à faire. L'allocation est versée par la caisse de compensation : pour la maternité et la paternité, 80 % du salaire, au plus CHF 220 par jour.

Dans 15 cantons, le CTT du canton de travail l'impose ; ailleurs, elle est facultative. Elle paie en général jusqu'à 720 jours. Sans APMI, l'employeur continue de verser lui-même le salaire, selon l'échelle du CTT ou des tribunaux. Là où le CTT l'impose, l'employeur prend en général au moins la moitié de la prime à sa charge.

L'employée paie sa part par des déductions sur le salaire. Le ménage paie en plus environ 7.9 % à 9.8 % du salaire brut, plus les frais d'administration. La LPP s'ajoute pour un salaire annuel supérieur à CHF 22'680, l'APMI dans les 15 cantons dont le CTT l'impose.

Pour l'AVS, c'est un emploi : la famille d'accueil déclare l'argent de poche plus le logement et la nourriture (CHF 990 par mois) à la caisse de compensation et assure la personne au pair contre les accidents dès le premier jour. Les critères : au plus 30 heures par semaine, travaux ménagers compris, un jour entier de congé par semaine, une chambre à soi et un cours de langue. L'argent de poche est fixé dans le contrat ; aucun salaire minimum ne s'applique tant que tous les critères sont remplis (établi pour Bâle-Ville, Neuchâtel, Tessin et Zurich). S'il en manque un, le CTT économie domestique s'applique avec ses salaires minimaux. Exception avec un salaire minimum propre aux au pair : Genève. Depuis un État tiers, ce n'est possible que par une organisation agréée (art. 48 OASA).

C'est aussi le cas si vous l'engagez pour un proche : affiliation à l'AVS dès le premier franc, assurance-accidents et fiche de salaire en font partie. Le logement et la nourriture sont un salaire en nature et s'ajoutent au salaire en espèces à raison de CHF 990 par mois. Le temps de travail, le temps de présence, le repos et les jours de congé relèvent du CTT économie domestique du canton où le travail est effectué. Un accompagnement jour et nuit ne veut pas dire qu'une seule personne travaille sans interruption : le temps de présence sur appel n'est pas du temps libre et doit être rémunéré, et il faut une relève pour le repos, les jours de congé et les vacances. Si une agence met l'auxiliaire à disposition en location de services, c'est l'agence qui est l'employeur.

Avec l'AI et les APG, employeur et employée paient chacun 5.3 % du salaire brut, soit 10.6 % au total. Le seuil des revenus minimes ne s'applique pas dans un ménage privé. Exceptions : les adolescents jusqu'à la fin de l'année de leurs 17 ans sont exemptés, de même que les jeunes jusqu'à 25 ans qui gagnent au plus CHF 750 par an dans le même ménage, sauf s'ils demandent le décompte. L'affiliation se fait auprès de la caisse de compensation de votre canton de domicile.

La cotisation est à la charge de l'employeur ; seuls Valais et Vaud font aussi payer une petite part aux employées. Elle est due dans les deux procédures et se décompte avec la caisse de compensation.

C'est la caisse de compensation de votre canton de domicile qui est compétente. Les deux procédures passent par elle : en procédure simplifiée, vous faites un décompte par an, impôt à la source de 5 % compris ; en procédure ordinaire, vous versez des acomptes et remettez la déclaration des salaires en fin d'année. S'y ajoutent les frais d'administration de la caisse.

En procédure ordinaire, l'employeur l'établit jusqu'à fin février et le remet à l'employée. Seuls huit cantons exigent en plus une copie à l'administration fiscale cantonale (BS, BE, FR, JU, NE, SO, VD et VS ; à Lucerne, c'est facultatif) ; ailleurs, la remise à l'employée suffit. En procédure simplifiée, la caisse de compensation délivre elle-même une attestation fiscale à l'employée après la déclaration des salaires, et l'impôt à la source est forfaitairement liquidé. Certaines caisses recommandent tout de même d'en établir un ; ce n'est pas une obligation.

Le certificat complet évalue aussi les prestations et la conduite, l'attestation de travail ne mentionne que la nature et la durée de l'emploi ; c'est l'employée qui choisit. Le certificat doit être véridique et complet tout en restant bienveillant. Pendant l'emploi, on parle de certificat intermédiaire.

On le demande typiquement lors d'un changement dans la famille, avant une longue absence ou pour une candidature. Il est construit comme le certificat final, mais rédigé au présent. L'employeur doit l'établir sur demande.

Elles comprennent la part patronale AVS/AI/APG (5.3 %) et AC (1.1 %), la cotisation aux allocations familiales (1.025 % à 2.85 %, selon le canton) et la prime pour les accidents professionnels (AP). S'y ajoutent les frais d'administration de la caisse de compensation, environ 0.15 % à 0.53 % du salaire. Selon le cas viennent encore la part patronale de l'APMI (imposée par le CTT dans 15 cantons) et de la LPP (pour un salaire annuel supérieur à CHF 22'680). Le supplément de vacances et le 13e salaire ne sont pas des charges sociales mais du salaire : des cotisations sont dues dessus aussi.

Seul Genève a un système soutenu par le canton ; dans le canton de Vaud, en Valais, à Fribourg, à Neuchâtel et dans le Jura, des associations ou des entreprises proposent un chèque emploi. Le Tessin n'a pas de système cantonal, mais un prestataire privé ; en Suisse alémanique, rien de comparable n'existe. L'organisme affilie, encaisse les cotisations et les reverse aux caisses, assurance-accidents comprise. Mais l'employeur reste le ménage : contrat de travail, vacances, maintien du salaire, résiliation et certificat de travail restent de votre ressort. Les frais s'ajoutent aux cotisations sociales et augmentent avec le salaire.

Les APG versent 80 % du salaire, au plus CHF 220 par jour. Conditions : être assuré à l'AVS pendant les 9 mois précédant la naissance et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois. Cela vaut aussi pour les employés de maison déclarés.

Si l'engagement dure plus de 1 mois, l'employeur doit de toute façon communiquer par écrit les points essentiels (art. 330b CO). Ne sont valables que par écrit, entre autres, un temps d'essai plus long ou supprimé, d'autres délais de résiliation et des heures supplémentaires sans supplément. Là où le contrat est muet, le CTT cantonal et le CO s'appliquent. Clino établit le contrat de travail selon le CO et le CTT, en plusieurs langues.

Un temps d'essai n'existe que si vous le convenez, 3 mois au plus. Une résiliation anticipée n'est possible que si le contrat la prévoit expressément ; sinon restent une résiliation d'un commun accord ou un licenciement immédiat pour justes motifs. Une maladie ou une grossesse ne repoussent pas la date de fin. Si l'employée continue de travailler tacitement après la date de fin, le contrat devient de durée indéterminée. Renouveler sans cesse des contrats à durée déterminée sans raison objective (contrats en chaîne) peut être considéré comme un contournement de la protection contre le licenciement.

Qui la touche est employeur : contrat de travail, affiliation à la caisse de compensation, assurance-accidents et fiches de salaire en font partie, et chaque mois une facture avec le relevé des heures part à l'office AI. L'AI paie dès le mois de la demande, et après la décision aussi avec effet rétroactif si les contrats de travail existaient déjà. Le conjoint ou partenaire et les parents en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants) ainsi que le représentant légal, par exemple le curateur, ne peuvent pas être engagés, les frères et sœurs oui. Un assistant travaille au plus 44 heures par semaine, exceptionnellement jusqu'à 50 heures.

Il est interdit de payer moins que les salaires minimaux fédéraux (CHF 20.35, CHF 22.30, CHF 24.55) ; Genève a à la place son propre CTT avec ses propres salaires minimaux. Le CTT cantonal s'applique chaque fois que le contrat de travail ne prévoit rien d'autre ; les règles impératives du CO sont réservées. C'est le canton où le travail est effectué qui compte.

La caisse calcule sur cette base les cotisations définitives et, en procédure simplifiée, aussi l'impôt à la source de 5 %. Clino prépare les chiffres à partir de vos fiches de salaire et vous rappelle le délai ; c'est à vous de remettre la déclaration.

Le ménage relève des frais d'entretien privés (art. 34 LIFD), même si l'employée est déclarée. La garde des enfants par des tiers, y compris par une nounou, est déductible si elle est nécessaire en raison de l'activité lucrative ou de la formation des parents (art. 33 al. 3 LIFD) : pour l'impôt fédéral direct, au plus CHF 25'800 par enfant et par an, pour l'impôt cantonal, de CHF 8'000 à CHF 27'300 selon le canton. Seule compte la part du salaire consacrée à la garde des enfants, pas celle des travaux ménagers. L'aide au ménage liée à un handicap peut être déductible au titre des frais liés au handicap. Vous devez justifier les frais, par exemple avec les fiches de salaire, les décomptes de la caisse de compensation et le contrat de travail (en procédure ordinaire aussi avec le certificat de salaire) : avec un emploi déclaré, vous avez ces justificatifs.

Certains CTT cantonaux prévoient des délais plus longs dès la 1re année (Appenzell Rhodes-Extérieures et Uri). Des délais plus courts ne sont possibles que par écrit et dans des limites étroites. La résiliation est valable même orale, mais seule la forme écrite se prouve ; elle doit parvenir à l'autre partie avant le début du délai. Pendant le temps d'essai, les délais sont plus courts.

Cela comprend la discrétion sur la vie privée de la famille, le soin des clés et des biens et l'absence d'activité accessoire qui nuise au ménage. Une violation peut entraîner des dommages-intérêts ou la résiliation, avec effet immédiat dans les cas graves.

Cela vaut aussi à temps partiel : l'employée a le même nombre de semaines de congé, sur ses jours de travail habituels. Au moins 2 semaines doivent pouvoir être prises d'affilée ; l'employeur fixe la date, en tenant compte de ses souhaits. Pendant l'emploi, les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l'argent (art. 329d CO). Exception : le salaire horaire avec des interventions irrégulières, où le salaire des vacances est en général versé avec chaque salaire sous forme de supplément de vacances, 8.33 % pour 4 semaines, 10.64 % pour 5 semaines. Le CTT cantonal peut prévoir davantage de vacances.

Signes typiques : jours et horaires fixes, matériel et instructions fournis par le ménage, pas de risque d'entrepreneur. Si la caisse de compensation le constate, elle qualifie l'activité de dépendante et le ménage paie les cotisations après coup. Une facture seule n'y change rien : n'est indépendante que la personne reconnue comme telle par la caisse de compensation et qui sert plusieurs clients à ses propres risques.

Elle indique les déductions AVS/AI/APG et AC et, selon le cas, ANP, APMI, LPP et impôt à la source. Les suppléments pour vacances, jours fériés ou 13e salaire doivent figurer séparément. Clino établit la fiche de salaire en PDF.

Ils se calculent en pour cent des cotisations AVS/AI/APG, pas du salaire, et chaque caisse fixe son taux, jusqu'à un plafond fixé par la Confédération (art. 157 RAVS) : selon le canton, de 1.4 % à 5 % des cotisations, soit environ 0.15 % à 0.53 % du salaire brut. Certaines caisses facturent moins si vous remettez la déclaration annuelle en ligne. Les frais d'administration sont dus dans les deux procédures, figurent sur la facture de la caisse et ne sont pas déduits du salaire.

Les frais justifiés sont remboursés en plus du salaire (art. 327a CO) et figurent séparément sur la fiche de salaire. Comme ce n'est pas du salaire, aucune cotisation sociale n'est due dessus. Des forfaits supérieurs aux frais réels comptent en revanche comme salaire.

Les assurances sociales passent en général par la Suisse, comme pour toute employée. Pour l'impôt à la source, le pays de domicile et le canton de travail comptent : si elle habite en France et travaille dans l'un de ces cantons (Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Valais et Vaud), aucune retenue n'est faite en Suisse, à condition qu'elle remette chaque année l'attestation de résidence fiscale. Dans les autres cantons, l'impôt à la source est retenu, avec des règles particulières selon le pays de domicile.

Contrairement au 13e salaire, elle n'est pas due d'office. Mais si elle est versée trois années de suite sans réserve de son caractère facultatif, elle devient un droit. Indiquez donc à chaque versement qu'il est facultatif. La gratification est soumise à l'AVS et figure sur la fiche de salaire.

En procédure simplifiée, il vaut pour toutes les employées, y compris les Suissesses et les titulaires d'un permis C : forfaitairement 5 %, décompté via la caisse de compensation, et l'impôt sur ce salaire est ainsi réglé. En procédure ordinaire, il ne concerne que les employées étrangères sans permis C ; le taux dépend du canton, de l'état civil, des enfants et du salaire, et le décompte se fait avec l'administration fiscale cantonale.

Certains CTT cantonaux imposent 8–9 jours fériés payés (Bâle-Ville, Genève, Schaffhouse, Tessin et Valais). Au salaire mensuel, les jours fériés sont déjà payés. Au salaire horaire, ils sont payés directement ou compensés par un supplément : un jour férié correspond à environ 0.4 % du salaire annuel.

Dès 8 heures par semaine chez le même employeur, elle couvre aussi les accidents de loisirs (ANP) ; en dessous, seulement les accidents professionnels, trajet du travail compris. La prime AP est à la charge de l'employeur, la prime ANP peut être déduite du salaire ; via VAVplus, elles s'élèvent à 0.505 % et 1.432 % du salaire. Sans assurance, la caisse supplétive LAA paie quand même après un accident, mais réclame au ménage des primes de remplacement (art. 95 LAA). La LAA ne couvre pas la maladie.

Qui travaille quelques heures par semaine reste en général en dessous ; une assurance facultative est possible. Au-delà, le ménage doit assurer l'employée auprès d'une caisse de pension et payer au moins la moitié des cotisations. Un salaire supérieur à CHF 22'680 n'entre par ailleurs plus dans la procédure simplifiée.

L'obligation s'applique si l'engagement dure, ou doit durer, plus de 3 mois. Ensuite, la durée augmente avec les années de service, selon l'échelle du CTT cantonal ou les échelles bernoise, bâloise ou zurichoise. Une APMI équivalente remplace l'obligation : elle verse alors en général 80 % du salaire pendant 720 jours au plus.

Il figure sur la carte d'assurance maladie. Ce n'est pas une condition pour l'affiliation à la caisse de compensation : une personne qui n'en a pas encore en reçoit un. Il doit en revanche figurer sur la fiche de salaire, le certificat de salaire et la déclaration annuelle.

Le B est le permis de séjour (en général valable 5 ans pour l'UE/AELE), le C le permis d'établissement après 5 à 10 ans, le G celui des frontalières, le L celui des séjours de courte durée jusqu'à 12 mois. Les ressortissantes d'États tiers n'obtiennent un permis pour le travail domestique que dans des cas exceptionnels. Vérifiez le permis avant le premier jour de travail : employer une personne sans permis valable expose à une amende.

Chaque ménage fait ses décomptes séparément avec sa caisse de compensation, même si c'est la même caisse, et l'assure lui-même contre les accidents. Les seuils s'appliquent par employeur et ne s'additionnent pas : 8 heures par semaine pour l'ANP, CHF 22'680 de salaire annuel pour la LPP et pour la procédure simplifiée. L'AVS s'applique dans chaque ménage dès le premier franc. Si elle n'atteint 8 heures chez aucun ménage, c'est sa propre caisse maladie qui couvre les accidents de loisirs. Les allocations familiales sont versées par la caisse d'allocations familiales du ménage qui paie le salaire le plus élevé.

L'annonce doit être faite au plus tard la veille du début du travail ; pour le nettoyage dans les ménages, même un seul jour de travail doit être annoncé. Elle ne remplace pas l'affiliation à l'AVS : le salaire reste soumis à l'AVS dès le premier franc, et une assurance-accidents est aussi nécessaire. Si l'engagement dure plus longtemps, il faut un permis L ou B de l'office cantonal des migrations. Les personnes d'États tiers ont toujours besoin d'un permis.

Possible tant que chaque salaire ne dépasse pas CHF 22'680 par an et que tous les salaires du ménage ensemble ne dépassent pas CHF 60'480. Avec la caisse, vous décomptez l'AVS/AI/APG, l'AC, les allocations familiales et l'impôt à la source de 5 %, pour toutes les employées, y compris les Suissesses et les titulaires d'un permis C. L'assurance-accidents se conclut à part ou via VAVplus. Il n'existe que deux procédures : la simplifiée et l'ordinaire.

En cas de maladie ou d'accident, la protection dure 30 jours la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e année et 180 jours dès la 6e année ; en cas de grossesse, toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement. Le service militaire, le service civil et la protection civile sont aussi protégés. Un congé donné pendant une période de protection est nul et doit être redonné ensuite. S'il a été donné avant, le délai est suspendu, reprend ensuite et se prolonge en général jusqu'à la prochaine fin de mois. Indépendamment de cela, un licenciement abusif (art. 336 CO) reste valable, mais peut coûter une indemnité allant jusqu'à 6 salaires mensuels.

C'est l'art. 321e CO qui s'applique : on tient compte du risque professionnel, de la formation, des aptitudes et du salaire. En cas de négligence grave ou d'intention, elle répond entièrement. Vous ne pouvez compenser un dommage qu'avec la part saisissable du salaire. Que sa propre assurance responsabilité civile couvre de tels dommages dépend de la police.

Ce montant s'ajoute au salaire en espèces. L'AVS/AI/APG, l'AC, les allocations familiales, l'assurance-accidents et, le cas échéant, l'impôt à la source se calculent sur le total ; les déductions ne se font toutefois que sur le salaire en espèces. Le total compte aussi pour la limite de la procédure simplifiée et pour le seuil LPP de CHF 22'680. Si le ménage ne fournit que certains repas ou seulement la chambre, c'est le montant partiel correspondant qui s'applique (art. 11 RAVS). Cela concerne surtout les au pair et les auxiliaires de vie logées dans le ménage.

Prévisible pour les deux parties. Vacances et jours fériés y sont déjà compris sous forme de temps libre payé ; il n'y a pas de supplément de vacances. Un 13e salaire s'y ajoute s'il est convenu ou si le CTT cantonal l'impose.

Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au salaire minimum du CTT. Les vacances ne peuvent être payées sous forme de supplément qu'en cas d'interventions irrégulières (8.33 % pour 4 semaines, 10.64 % pour 5 semaines) ; avec un taux d'activité régulier, elles doivent être prises en temps libre payé, selon le Tribunal fédéral (4A_357/2022). Un 13e salaire s'ajoute sous forme de supplément de 8.33 % s'il est convenu ou si le CTT l'impose.

Il s'applique dans tous les cantons sauf Genève, dès qu'une employée travaille en moyenne plus de 5 heures par semaine pour le même ménage. Certains cantons ont leur propre salaire minimum : Genève CHF 24.59, Bâle-Ville CHF 22.20 (seulement en dessous de 5 h/semaine, dès 5 h le CTT prime), Jura CHF 21.40 (seulement en dessous de 5 h/semaine, dès 5 h le CTT prime), Neuchâtel CHF 21.35 et Tessin CHF 20.00. C'est toujours le montant le plus élevé qui s'applique, et c'est le canton où le travail est effectué qui compte. Genève règle l'économie domestique avec son propre CTT.

Du salaire brut sont déduites ses parts : 5.3 % pour l'AVS/AI/APG, 1.1 % pour l'AC, dès 8 heures par semaine la prime ANP et, en procédure simplifiée, 5 % d'impôt à la source. Une erreur fréquente est de convenir d'un salaire net : vous prenez alors toutes les déductions en plus à votre charge. En plus, le ménage paie environ 7.9 % à 9.8 % du salaire brut pour l'AVS/AI/APG, l'AC, les allocations familiales et l'AP, plus les frais d'administration de la caisse.

Ce n'est admis qu'en cas d'interventions irrégulières, et le supplément doit figurer séparément sur chaque fiche de salaire. Avec un taux d'activité régulier, les vacances doivent être accordées en temps libre payé, selon le Tribunal fédéral (4A_357/2022). Droit : au moins 4 semaines, 5 semaines jusqu'aux 20 ans (art. 329a CO) ; la plupart des CTT cantonaux accordent aussi 5 semaines dès 50 ans. À ne pas confondre avec les 8.33 % d'un 13e salaire.

Les ménages assurent leurs employées auprès d'un assureur-accidents privé ou, en procédure simplifiée, via VAVplus lors de l'affiliation. Suva ou assureur privé : les prestations LAA sont les mêmes.

Un temps d'essai plus long (3 mois au plus) ou sa suppression doit être convenu par écrit. Certains CTT cantonaux ont leurs propres règles, par exemple des temps d'essai plus courts. Une maladie, un accident ou un service militaire pendant le temps d'essai le prolongent d'autant.

Les heures supplémentaires sont payées au salaire majoré de 25 % (art. 321c CO), sauf accord écrit contraire ou compensation, avec l'accord de l'employée, par un congé de même durée. La loi sur le travail ne s'applique pas aux ménages privés : pauses, repos et jours de congé relèvent du CO et du CTT de votre canton.

S'il est découvert, le ménage risque une peine pécuniaire (art. 87 LAVS) et doit payer les cotisations arriérées, en règle générale pour 5 ans au plus, avec intérêts moratoires. Après un accident, la caisse supplétive LAA verse les prestations, mais réclame au ménage des primes de remplacement (art. 95 LAA). L'employée perd des années de cotisation AVS et, en cas de maladie ou de maternité, n'a souvent droit à rien.

Tous les cantons proposent VAVplus, mais seulement sur demande : vous devez le choisir expressément lors de l'affiliation. Sinon, vous concluez vous-même l'assurance-accidents auprès d'un assureur. Avec VAVplus, AVS/AI/APG, AC, allocations familiales, LAA et impôt à la source passent par un seul décompte.