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Employer une frontalière : impôt à la source, AVS et permis G

Les assurances sociales se font toujours en Suisse : vous déclarez votre frontalière à la caisse de compensation et l'assurez contre les accidents comme toute autre employée. Seul l'impôt à la source diffère, et il dépend du pays de résidence. Si elle habite en France et travaille à BE, SO, BS, BL, VD, VS, NE ou JU, vous ne retenez aucun impôt à la source suisse. Dans tous les autres cas, oui : jusqu'à CHF 22'680 par an un forfait de 5 % via la caisse de compensation, au-delà le barème de votre canton, et pour une résidente d'Allemagne 4,5 % au plus.

· Sources : DP Rz 2105, AFC, SEM

Qu'est-ce qui s'applique à votre frontalière ?

  • France, lieu de travail BE, SO, BS, BL, VD, VS, NE ou JU
    Salaire jusqu'à CHF 22'680 par anProcédure simplifiée exclue (DP Rz 2105 d)
    Salaire au-delàAucun impôt à la source suisse si elle vous remet chaque année le formulaire 2041-AS. Décompte en procédure ordinaire.
  • France, lieu de travail Genève ou un autre canton
    Salaire jusqu'à CHF 22'680 par anForfait de 5 % via la caisse de compensation
    Salaire au-delàBarème de l'impôt à la source de votre canton. Genève ne fait pas partie de l'accord de 1983.
  • Allemagne
    Salaire jusqu'à CHF 22'680 par anForfait de 5 %. Demandez à la caisse si elle le limite à 4,5 %.
    Salaire au-delà4,5 % au plus avec l'attestation de résidence Gre-1 (CDI art. 15a). Plus de 60 nuits par an hors de chez elle pour le travail : barème normal.
  • Autriche
    Salaire jusqu'à CHF 22'680 par anForfait de 5 % via la caisse de compensation
    Salaire au-delàBarème normal de l'impôt à la source. La convention avec l'Autriche ne prévoit pas de règle pour les frontaliers.
  • Italie, lieu de travail TI, GR ou VS
    Salaire jusqu'à CHF 22'680 par anForfait de 5 % via la caisse de compensation
    Salaire au-delàNouvelle depuis 2024 : 80 % du barème, l'Italie impose aussi. Si elle était déjà frontalière entre le 31.12.2018 et le 17.07.2023 : barème complet, en Suisse seulement.
  • Liechtenstein
    Salaire jusqu'à CHF 22'680 par anProcédure simplifiée exclue (DP Rz 2105 c)
    Salaire au-delàClarifiez la retenue à la source avec l'administration fiscale de votre canton.

En procédure simplifiée, le forfait de 5 % est libératoire ; comment une convention le limite dans un cas précis, c'est votre caisse de compensation qui le dit. Les assurances sociales sont les mêmes sur chaque ligne : AVS/AI/APG, AC et assurance-accidents en Suisse.

Assurances sociales et permis G

C'est le lieu de travail qui compte (règlement (CE) n° 883/2004, art. 11) : qui travaille uniquement en Suisse est assurée en Suisse, où qu'elle habite. L'exception : si elle travaille à 25 % ou plus dans son pays de résidence, ce sont les assurances sociales de ce pays qui s'appliquent, attestées par un formulaire A1. Clino ne couvre pas ce cas.

Le permis G est délivré par l'office des migrations du canton où elle travaille, sur présentation du contrat de travail. Pour les ressortissantes UE/AELE : retour au domicile au moins une fois par semaine, validité de 5 ans avec un contrat à durée indéterminée. Pour un emploi de moins de 3 mois, la procédure d'annonce en ligne suffit. SEM

Vos quatre étapes

  1. Avant le premier jour de travail : demander le permis G ou annoncer l'emploi de courte durée en ligne.
  2. Assurance-accidents dès le premier jour de travail. Elle n'est pas rétroactive.
  3. Inscription à la caisse de compensation de votre canton, dans le mois qui suit l'entrée en service.
  4. Chaque mois une fiche de salaire, avec la retenue à la source du tableau ci-dessus.

Clino choisit la bonne procédure pour votre cas et prépare l'inscription, l'assurance-accidents et les fiches de salaire. Vous signez et envoyez vous-même. CHF 19.90 par mois, 30 jours gratuits.

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Questions fréquentes

Dois-je retenir l'impôt à la source pour une frontalière de France ?
Pas à BE, SO, BS, BL, VD, VS, NE et JU : avec l'attestation de résidence annuelle 2041-AS, son salaire est imposé en France (accord de 1983). Vous décomptez alors en procédure ordinaire. À Genève et dans les autres cantons, vous retenez l'impôt à la source : jusqu'à CHF 22'680 un forfait de 5 %, au-delà le barème.
Qu'est-ce qui s'applique à une frontalière d'Allemagne ?
Elle est imposée en Allemagne ; la Suisse retient 4,5 % au plus si elle vous remet l'attestation de résidence Gre-1. Si elle passe plus de 60 nuits par an en Suisse pour le travail, cette règle tombe. En procédure simplifiée, la caisse retient un forfait de 5 % ; demandez-lui si elle le limite à 4,5 %.
Et d'Autriche ?
La convention avec l'Autriche n'a pas de règle pour les frontaliers : la Suisse impose le salaire entièrement, au barème normal de l'impôt à la source. Jusqu'à CHF 22'680 par an, c'est un forfait de 5 % en procédure simplifiée.
Faut-il un permis si elle ne travaille que peu de temps ?
Moins de 3 mois : la procédure d'annonce en ligne suffit ; au-delà, il faut le permis G. Les deux concernent son droit de travailler ici. L'inscription à la caisse de compensation est une étape distincte, qui s'ajoute toujours.
Puis-je utiliser la procédure simplifiée ?
Le plus souvent, oui. Seules les frontalières du Liechtenstein, et de France avec un lieu de travail à BE, BL, BS, JU, NE, SO, VD ou VS, sont exclues (DP Rz 2105). Toutes les autres peuvent l'utiliser tant que le salaire annuel ne dépasse pas CHF 22'680.

Sources

  • OFAS, Directives sur la perception des cotisations (DP, 318.102.04), état au 1.1.2026, Rz 2105 c et d
  • AFC : frontaliers France (accord de 1983, formulaire 2041-AS) ; CDI Suisse-Allemagne art. 15a
  • Administration fiscale de Thurgovie, StP 114 n° 3 : frontaliers résidant en Autriche, barèmes ordinaires
  • Fiche d'information sur l'accord frontaliers Suisse-Italie : en vigueur depuis le 17.07.2023, applicable dès le 1.1.2024
  • SEM : permis G UE/AELE ; règlement (CE) n° 883/2004, art. 11 et 13

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