Droit
Déclaration AVS ou procédure d'annonce: laquelle vous concerne ?
En bref : la déclaration AVS est nécessaire pour toute aide de ménage rémunérée. La procédure d'annonce ne s'y ajoute que si quelqu'un vient d'un pays de l'UE/AELE pour un emploi de trois mois au plus. Dans ce cas, les deux s'appliquent, et aucune ne remplace l'autre.
Ce sont deux obligations distinctes. La procédure d'annonce (SEM, en ligne via EasyGov) détermine si une personne de l'UE/AELE peut travailler chez vous à court terme : emploi jusqu'à trois mois, annonce au plus tard la veille du début du travail. La déclaration AVS auprès de la caisse de compensation de votre canton règle le salaire et les assurances sociales et s'applique dès le premier franc, aussi pour ces missions courtes.
- Si votre employée vit déjà en Suisse (permis B, C ou L), est frontalière (G) ou suisse, il n'y a pas de procédure d'annonce, seulement la déclaration AVS.
- C'est l'employeur qui annonce, donc votre ménage. Pour le nettoyage dans les ménages, l'annonce vaut dès le premier jour.
- États tiers et Royaume-Uni : pas de procédure d'annonce pour un emploi, il faut une autorisation dès le premier jour.
Cela s'applique si
Vous engagez une femme de ménage, une nounou ou une accompagnante dans un ménage privé, surtout si elle vient de l'étranger pour une mission temporaire.
Sources officielles
Deux déclarations que l'on confond sans cesse
Au quotidien, on dit « déclarer » dans les deux cas, mais elles relèvent de deux domaines du droit. La procédure d'annonce établit si la personne peut travailler en Suisse. La déclaration AVS garantit que le salaire, les assurances sociales et les impôts sont correctement décomptés.
Quels guichets vous concernent ?
Choisissez où vit votre employée. Les guichets dont vous n'avez pas besoin ferment. Aux autres, vous tirez un ticket avec votre délai.
Où vit-elle avant de commencer chez vous ?
Combien de temps travaille-t-elle chez vous ?
Déclaration AVS
Salaire, AVS/AI/APG/AC, impôt à la source
Dans le mois
Dans le mois
Dès le premier franc, pour toute aide de ménage rémunérée, emplois courts compris.
Procédure d'annonce
Annoncer un emploi court UE/AELE
Au plus tard la veille
La veille du premier jour de travail
C'est votre ménage qui annonce. Pour le nettoyage, dès le premier jour.
Permis L ou B
Séjour et travail
Jusqu'à trois mois, l'annonce suffit.
Il vous faut les deux : procédure d'annonce et déclaration AVS.
- La veille du premier jour de travail: annoncer l'emploi sur EasyGov.
- Dans le mois: déclaration à la caisse de compensation de votre canton.
- Dès le premier jour de travail: assurance-accidents, dès la première heure de travail.
- Son salaire est soumis à l'impôt à la source.
L'annonce, vous la faites vous-même sur EasyGov. Clino prépare la déclaration AVS pour vous.
Ce que la plupart ignorent : une accompagnante qui vient de Pologne pour trois mois seulement est assurée à l'AVS suisse dès le premier franc si vous l'engagez directement, et son salaire est soumis à l'impôt à la source. Les seules exceptions : un détachement par une entreprise étrangère avec une attestation A1, ou une part substantielle (environ 25 %) de son travail accomplie dans son pays de résidence.
Quand ai-je besoin de la procédure d'annonce ? Selon la nationalité
Tout dépend du passeport de la personne et du fait qu'elle vive déjà en Suisse ou non.
Ressortissants UE/AELE
Un emploi jusqu'à trois mois ne demande pas d'autorisation, seulement l'annonce via EasyGov, au plus tard la veille du début du travail. Les huit jours sans annonce des autres branches ne valent pas pour le nettoyage dans les ménages : annonce dès le premier jour. Si l'emploi dure plus de trois mois, il faut un permis L ou B.
Ressortissants d'États tiers (hors UE/AELE)
Autorisation obligatoire dès le premier jour ; la procédure d'annonce ne couvre pas un emploi chez vous. Seule une personne détachée par une entreprise de l'UE/AELE, admise régulièrement sur ce marché du travail depuis au moins 12 mois, peut être annoncée. Les autorisations pour les ménages privés sont rares.
Ressortissants britanniques (UK)
Depuis le 1er janvier 2021, traités comme des ressortissants d'États tiers : pas de procédure d'annonce pour un emploi, mais une autorisation selon la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), demandée auprès de l'autorité cantonale.
Délais et déroulement de la procédure d'annonce
L'annonce se fait en ligne via EasyGov ; le SEM qualifie l'annonce en ligne de « procédure d'annonce usuelle ». Les délais :
UE/AELE, engagée directement par vous
Annonce au plus tard la veille du premier jour de travail, pour un emploi jusqu'à trois mois.
Travailleurs détachés ou indépendants de l'UE/AELE
Annonce au moins 8 jours avant le début ; au maximum 90 jours de travail par année civile.
Plus de trois mois
Permis L ou B auprès de l'office cantonal des migrations, avant le début de l'emploi plus long.
Cas particulier : garde 24 heures et live-in
Beaucoup de familles font venir une personne d'un pays de l'UE pour s'occuper d'un proche, souvent par rotation. Si vous l'engagez directement, vous êtes l'employeur : procédure d'annonce jusqu'à trois mois, puis permis L ou B, et la déclaration AVS comme pour toute aide de ménage.
Si une agence vous la loue, celle-ci doit avoir son siège en Suisse et une autorisation de location de services ; la location de services de l'étranger vers la Suisse n'est pas autorisée (LSE art. 12). Méfiez-vous des intermédiaires étrangers qui envoient une accompagnante directement dans votre ménage.
Questions fréquentes
J'ai déclaré ma femme de ménage à l'AVS. Ai-je quand même besoin de la procédure d'annonce ?
Quelle différence entre procédure d'annonce et procédure simplifiée ?
Qui fait l'annonce, moi ou la personne ?
Mon accompagnante vient de Pologne pour trois mois. Que dois-je faire ?
Est-ce aussi valable pour les frontalières (permis G) ?
Prochaine étape : la déclaration AVS
L'annonce, vous la faites vous-même sur EasyGov. Pour le volet AVS, vous saisissez canton, salaire et heures ; Clino prépare l'inscription auprès de la caisse de compensation et établit les fiches de salaire avec l'impôt à la source. Les 30 premiers jours sont gratuits.
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