Votre femme de ménage a causé des dégâts : qui paie, et que faire
Qui paie ? Votre cas en 10 secondes
Que s'est-il passé ?
Choisissez ce qui s'est passé : vous voyez qui paie et pourquoi.
Orientation générale selon l'art. 321e CO, pas un conseil juridique. En cas de litige, le tribunal décide selon les circonstances.
Votre femme de ménage ne répond que selon le degré de faute (art. 321e CO) : en cas de négligence légère et de bas salaire, elle ne doit en général rien, le coût revient à vous ou à une assurance.
Le cadre juridique : art. 321e CO
Le droit suisse du travail distingue quatre degrés de négligence - et protège les employés bien plus que la plupart des employeurs ne l'imaginent.
- 1
Le travailleur est responsable des dommages qu'il cause intentionnellement ou par négligence.
- 2
Le degré de responsabilité dépend du degré de négligence, du risque professionnel et des circonstances concrètes.
- 3
En cas de négligence légère et de bas salaires : en règle générale, aucune responsabilité.
- 4
Les tribunaux tiennent compte : du niveau de salaire, des années de service, de la complexité du travail et des mesures de précaution de l'employeur.
- 5
L'employeur supporte le risque d'exploitation - des objets de valeur à portée de main sont son risque.
Retenue sur salaire pour dommages : très limitée
Beaucoup d'employeurs veulent simplement déduire le dommage du salaire. Ce n'est possible que dans des limites étroites. D'abord, la créance doit exister : en cas de négligence légère, votre femme de ménage ne doit souvent rien (art. 321e CO). Ensuite, selon l'art. 323b al. 2 CO, vous ne pouvez compenser qu'avec la part saisissable du salaire, c'est-à-dire ce qui dépasse le minimum vital au sens du droit des poursuites. Avec un bas salaire, c'est souvent rien. Seul un dommage causé intentionnellement peut être compensé sans limite.
Vous êtes l'aide ménagère et on vous demande de payer un dégât ? Vos droits en tant qu'aide ménagère.
Couverture d'assurance : qui paie vraiment ?
Dans la plupart des cas, ce n'est pas la femme de ménage qui paie - mais une assurance. Trois polices sont pertinentes :
Assurance RC privée de la femme de ménage
Couvre les dommages qu'elle cause à des tiers - y compris à vous en tant qu'employeur. La plupart des ménages suisses en ont une, mais pas toutes les aides ménagères. Demandez.
Votre assurance ménage / bâtiment
Si le dommage survient dans votre logement (p. ex. dégâts des eaux au parquet), votre propre assurance bâtiment ou ménage peut intervenir - souvent avec une franchise.
Assurance ménage
Couvre vos biens mobiliers (vases, électronique, meubles) contre l'incendie, les dégâts d'eau et le vol. Un objet tombé ou cassé n'est en général couvert qu'avec une couverture complémentaire. Vérifiez votre police.
Si votre aide ménagère se blesse elle-même au travail, aucune de ces polices ne paie : c'est le rôle de l'assurance-accidents obligatoire que vous concluez en tant qu'employeur.
Prévenir les dommages : liste de contrôle pour les employeurs
Avant le premier jour de ménage
- Rangez ou signalez les objets de valeur (œuvres d'art, objets de famille)
- Donnez des instructions claires : que faut-il nettoyer - et que faut-il éviter ?
- Clarifiez les assurances : a-t-elle une RC privée, et avez-vous conclu vos assurances obligatoires d'employeur ?
- Rédigez un contrat de travail écrit, par exemple avec un modèle de contrat pour femme de ménage, avec règlement intérieur
- Photographiez les objets coûteux (utile pour une éventuelle déclaration de sinistre)
- Réglez l'utilisation du téléphone pendant les heures de travail dans le contrat
Une clé perdue est aussi un dommage. Consignez la remise avec une quittance de clés signée, vous pourrez ainsi la prouver à l'assurance.
4 étapes après un dommage
Un dommage est survenu. Restez calme et procédez systématiquement :
Documenter le dommage
Prenez des photos, notez l'heure, rédigez une brève description. Plus c'est rapide, mieux c'est pour une éventuelle déclaration d'assurance.
Vérifier l'assurance
Consultez votre assurance ménage ou bâtiment. Demandez à votre aide ménagère si elle a une assurance RC privée. Dans beaucoup de cas, l'affaire s'arrête là.
Discuter - sans menacer
Parlez de manière factuelle avec votre aide ménagère. Pas de retenue sur salaire, pas de menaces. Clarifiez ensemble ce qui s'est passé. Une bonne relation de travail vaut plus qu'un vase.
Pour les gros dommages : conseil juridique
Pour des dommages supérieurs à CHF 2'000 ou en cas de soupçon d'intention : consultez un avocat avant d'agir. La première consultation est souvent gratuite ou peu coûteuse.
Un verre cassé ne justifie pas un licenciement immédiat, un vol oui. Pourquoi, entre les deux, mieux vaut un licenciement ordinaire : le guide pour licencier une aide ménagère.