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Contribution d'assistance de l'AI

Engager un assistant : contrat, salaire et assurances avec la contribution d'assistance

Avec la contribution d'assistance de l'AI, vous êtes vous-même employeur. Il vous faut un contrat écrit, au moins le salaire minimum du CTT, l'inscription à la caisse de compensation et une assurance-accidents. Vous pouvez commencer avant la décision.

8 minutes

Qui puis-je engager ?

Frères, sœurs et amis, oui. Partenaire, parents et enfants, non.

Salaire minimum ?

Selon le CTT : dès CHF 20.35 de l'heure.

Combien d'heures ?

Au plus 44 heures par semaine et par personne, 50 heures à titre exceptionnel.

Quelles assurances ?

AVS, AC, AF et LAA. LPP seulement au-delà de CHF 22'680 par an.

Réponse en 30 secondes

Vous engagez vous-même vos assistants : avec un contrat écrit, au moins le salaire minimum du CTT et au plus 44 heures par semaine. Vous vous inscrivez comme employeur à la caisse de compensation et assurez chaque personne contre les accidents. L'AI paie CHF 35.30 de l'heure, vacances et toutes les cotisations sociales comprises. Cela couvre environ CHF 30 de salaire brut par heure.

  • Vous pouvez engager frères, sœurs et amis, mais pas votre partenaire, vos parents, vos enfants ni votre curateur.
  • Vous pouvez engager avant la décision. L'AI paie alors avec effet rétroactif dès le mois de votre demande.
  • Si un assistant est malade, l'AI rembourse le salaire jusqu'à 3 mois, en plus de votre montant annuel.

Cela s'applique si

Vous touchez la contribution d'assistance de l'AI ou l'avez demandée, pour vous-même ou comme parent ou curateur.

Les étapes dans le bon ordre

Dès quand vous pouvez engager

Dès que vous recevez une allocation pour impotent de l'AI, vivez à domicile et avez déposé la demande de contribution d'assistance auprès de l'office AI. Inutile d'attendre la décision. Le déroulement de la demande, de l'évaluation et de la décision est expliqué dans le guide de la contribution d'assistance.

Engager avant la décision : le risque

Une fois la décision rendue, l'AI paie avec effet rétroactif dès le premier jour du mois de votre demande. À condition que les contrats aient été écrits et signés et que vous ayez été inscrit comme employeur à la caisse de compensation. Les factures ne s'envoient qu'après la décision. Ce qui dépasse le montant décidé est à votre charge, et si l'AI refuse, vous assumez tous les salaires. L'office AI du canton de Vaud ne paie rétroactivement que si les salaires de cette période ont déjà été déclarés et payés.

Six étapes jusqu'à la première facture

Dans cet ordre. Les étapes marquées Clino se font dans le même compte, dès le premier contrat.

  1. Contrat de travail

    Avec Clino

    Écrit et signé par les deux parties. L'AI met à disposition un contrat type (annexe 7 de sa circulaire).

  2. Inscription à la caisse de compensation

    Avec Clino

    Comme employeur, pour l'AVS/AI/APG, l'AC et les allocations familiales. L'AI a besoin de la confirmation avant son premier paiement.

  3. Assurance-accidents

    Pour chaque assistant. Accidents non professionnels dès 8 heures par semaine chez vous.

  4. Caisse de pension, si nécessaire

    Seulement pour les personnes qui gagnent plus de CHF 22'680 par an.

  5. Première fiche de salaire

    Avec Clino

    Avec l'indemnité de vacances, les déductions, les heures de jour et les nuits pour l'AI.

  6. Première facture à l'office AI

    Avec Clino

    Formulaire 318.536 avec le relevé d'heures, plus une copie des contrats et la confirmation de la caisse de compensation. C'est vous qui l'envoyez, par le portail, la poste ou l'e-mail.

Qui vous pouvez engager

Toute personne privée que vous engagez avec un contrat de travail. Seule votre famille la plus proche est exclue, parce qu'elle vous doit déjà entretien ou assistance, ainsi que quiconque ne travaille pas à titre privé.

Autorisé

  • Frères et sœurs
  • Tantes et oncles
  • Cousines et cousins
  • Amies et amis
  • Personnes que vous recrutez

Pas autorisé

  • Conjoint et partenaire enregistré
  • Concubin
  • Parents et grands-parents
  • Enfants et petits-enfants
  • Beaux-parents et parents d'accueil
  • Votre représentant légal
  • Spitex et autres organisations

Le Parlement discute de la possibilité de rémunérer aussi les proches par la contribution d'assistance. Rien n'a changé pour l'instant.

Mineurs et personnes sous curatelle

Dans ce cas, le représentant légal, donc les parents ou le curateur, conclut les contrats au nom de la personne assurée. Il ne peut pas être lui-même assistant, les frères et sœurs oui. L'office AI du canton de Vaud exige que la personne mineure soit inscrite à la caisse de compensation en son propre nom.

Contrat et salaire

L'AI ne reconnaît le contrat que s'il est écrit et signé par les deux parties. Ces points doivent y figurer :

  • Noms et adresses
  • Date d'entrée en service
  • Tâches
  • Salaire et toutes les indemnités
  • Vacances comprises ou non dans le salaire
  • Temps de travail par semaine ou par mois
  • Salaire horaire ou mensuel
  • Obligation de discrétion
  • Salaire en cas de maladie
  • Règle en cas de votre propre absence
  • Durée maximale de travail par semaine
  • Déductions sociales
  • Durée déterminée, si convenue

Le plus simple est de reprendre le contrat type de l'AI ou d'établir le contrat dans Clino, qui y inscrit déjà le salaire minimum.

Au moins le salaire du CTT

Depuis 2026, l'AI vérifie expressément que le contrat respecte les salaires minimaux du CTT de l'économie domestique et refuse les contrats en dessous. Ils s'appliquent dès 5 heures par semaine chez le même employeur. Les salaires minimaux cantonaux, par exemple à Genève ou à Bâle-Ville, peuvent être plus élevés.

CHF 20.35

Sans formation

CHF 22.30

4 ans d'expérience ou AFP

CHF 24.55

Avec CFC

par heure, sans indemnité de vacances

Le salaire couvert par la contribution

En 2026, l'AI paie CHF 35.30 de l'heure. Ce montant comprend l'indemnité de vacances et les cotisations des deux parties. Il reste environ CHF 30 de salaire brut par heure, de CHF 29.75 (Vaud) à CHF 30.19 (Zurich) selon le canton. Si vous payez davantage, la différence est à votre charge. Les vacances ne se facturent pas à part, elles sont déjà comprises dans le tarif.

Calculer pour votre canton

Temps de travail : au plus 44 heures par semaine

Un assistant travaille au plus à 100 %, soit 44 heures par semaine. À titre exceptionnel, par exemple quand un autre assistant est malade, jusqu'à 50 heures sont admises, heures supplémentaires comprises. Seul compte le temps de travail actif, sans temps de présence ni pauses. S'il vous faut plus d'heures, plusieurs assistants se partagent les heures de votre décision.

La limite journalière de 11 heures que la circulaire avait introduite pour 2026 a été supprimée par la circulaire AI n° 458. Les durées maximales journalières et les temps de repos du CTT de votre canton restent applicables, sauf si votre contrat y déroge.

Et les nuits ?

L'AI ne facture pas les nuits à l'heure mais au forfait par nuit, selon le niveau fixé dans votre décision : de CHF 58.85 (niveau 1) à CHF 169.10 (niveau 4). Pour les 44 heures par semaine, une nuit compte pour 1.67 à 4.79 heures selon le niveau.

Assurances sociales : le plus souvent en procédure simplifiée

Vous décomptez les cotisations par la caisse de compensation. La procédure simplifiée vous est ouverte si chaque assistant gagne au plus CHF 22'680 par an et l'ensemble au plus CHF 60'480 ; tous vos employés doivent alors être dans la même procédure.

AVS/AI/APG et AC

Moitié vous, moitié l'assistant. Le tarif de l'AI couvre votre part.

Allocations familiales (AF)

Par la caisse de compensation, au taux de votre canton.

Assurance-accidents (LAA)

Pour chaque assistant. Accidents non professionnels dès 8 heures par semaine chez vous.

Caisse de pension (LPP)

Seulement au-delà de CHF 22'680 de salaire annuel chez vous. Vous décomptez alors en procédure ordinaire.

Impôt à la source

En procédure simplifiée, 5 % forfaitaires pour tous. En procédure ordinaire, seulement pour les permis B, L, F ou N, au barème cantonal.

En cas de maladie

Votre assistant est malade

Vous continuez à verser le salaire comme tout employeur. L'AI rembourse ce salaire selon l'échelle bernoise, au plus 3 mois par année de service, et en dehors de votre montant annuel. Sur la facture, c'est la position 665.05 avec l'annexe 1, certificat médical dès le 4e jour.

  1. 1re année de service : 3 semaines
  2. 2e année : 1 mois
  3. 3e et 4e années : 2 mois
  4. Dès la 5e année : 3 mois

Si vous avez une assurance d'indemnités journalières maladie, l'AI ne rembourse que son délai d'attente.

Les contrats à durée déterminée ne donnent droit au salaire en cas de maladie que s'ils sont conclus pour plus de 3 mois.

Vous êtes vous-même hospitalisé

Si vous ne pouvez pas recevoir l'aide, par exemple à cause d'un séjour à l'hôpital, vous devez quand même le salaire. L'AI continue à le payer au plus 3 mois par événement, mais dans le cadre de votre montant annuel et de la limite mensuelle de 150 % : position 665.06 avec l'annexe 2. Cela ne vaut pas pour les absences prévisibles comme les vacances ou un séjour planifié ; placez-les pendant les vacances de vos assistants.

Clino saisit les deux positions dans le mois de l'absence, prépare les feuilles annexes 1 et 2 et vous avertit quand le droit selon l'échelle bernoise est épuisé.

Anatomie

Voici la fiche de salaire d'un assistant

Fiche de salaire

Assistant, procédure simplifiée

Salaire : 40 h à CHF 28.00CHF 1'120.00
Indemnité de vacances (8.33 %)CHF 93.30
Salaire brutCHF 1'213.30
AVS/AI/APG (5.3 %)- CHF 64.30
AC (1.1 %)- CHF 13.35
LAA-ANP (1.432 %)- CHF 17.37
Impôt à la source (5 %)- CHF 60.67
Indications complémentaires pour l'office AI
Heures de jour40.00
Nuits0

  1. Vous versez l'indemnité de vacances sur chaque heure. Elle est déjà comprise dans les CHF 35.30 de l'AI, vous ne pouvez donc pas facturer les vacances à part.

  2. Les cotisations sont les mêmes que pour tout employé. Le tarif de l'AI couvre aussi votre part d'employeur. Le taux LAA-ANP est fixé par votre assureur accidents.

  3. En procédure simplifiée, vous déduisez pour chaque assistant un impôt à la source forfaitaire de 5 %.

  4. Le bloc AI : les heures de jour et les nuits de cette personne dans le mois. Ce sont les mêmes chiffres que sur la facture et le relevé d'heures, l'office AI peut ainsi comparer.

Ce que l'AI veut voir

L'AI ne paie que si les documents sont en ordre. Chaque office AI fixe lui-même les détails.

  1. Avant le premier paiement

    Une copie des contrats signés et la confirmation de votre inscription comme employeur à la caisse de compensation. Sans cette confirmation, l'AI ne paie rien, pas même une avance.

  2. Chaque mois

    La facture (formulaire 318.536) avec le relevé d'heures, au plus tard 12 mois après l'aide fournie. Zurich et Vaud demandent aussi les fiches de salaire.

  3. Chaque année

    La preuve que les cotisations sociales ont été décomptées avec la caisse de compensation. Sans elle, l'AI suspend les paiements. Vous établissez aussi un certificat de salaire pour chaque assistant.

Questions fréquentes

Puis-je engager ma sœur comme assistante ?

Oui. Frères et sœurs, tantes, oncles, cousins et amis peuvent être engagés. Sont exclus le conjoint et le partenaire, la famille en ligne directe, donc parents, enfants, grands-parents et petits-enfants, ainsi que les beaux-parents (conjoint du père ou de la mère), les parents d'accueil et votre représentant légal.

Puis-je engager avant d'avoir la décision ?

Oui. Après la décision, l'AI paie avec effet rétroactif dès le mois de votre demande, si les contrats existaient par écrit et que vous étiez inscrit comme employeur. Si l'AI refuse ou accorde moins d'heures, le reste est à votre charge.

Que se passe-t-il si mon assistant est malade ?

Vous continuez à verser le salaire. L'AI le rembourse selon l'échelle bernoise, au plus 3 mois par année de service et en dehors de votre montant annuel (position 665.05, certificat médical dès le 4e jour). Avec une assurance d'indemnités journalières maladie, elle ne rembourse que le délai d'attente.

Ai-je besoin d'une caisse de pension pour mes assistants ?

Seulement pour une personne qui gagne chez vous plus de CHF 22'680 par an. En dessous, pas d'obligation LPP, et vous pouvez décompter en procédure simplifiée tant que l'ensemble des salaires ne dépasse pas CHF 60'480.

Un assistant peut-il travailler 50 heures par semaine ?

Seulement à titre exceptionnel, par exemple quand un autre assistant est malade. La règle est de 44 heures par semaine au plus, soit 100 %, et seul le temps de travail actif compte.

Qui signe les contrats pour un enfant mineur ?

Le représentant légal, donc les parents ou le curateur, au nom de l'enfant. Les parents ne peuvent pas être eux-mêmes assistants, les frères et sœurs oui. Si l'enfant vit chez ses parents, l'AI verse en général 11 montants mensuels par an au lieu de 12.

L'AI paie-t-elle aussi Clino ?

Non. Les CHF 35.30 par heure couvrent le salaire, les vacances et les cotisations sociales. Le budget de conseil de l'AI, jusqu'à CHF 1'500 tous les 3 ans, exclut les décomptes de salaire réguliers. Clino coûte CHF 19.90 par mois et par ménage, quel que soit le nombre d'assistants.

Clino envoie-t-il la facture à l'office AI ?

Non, c'est vous : par le portail de votre office AI, par la poste ou par e-mail. Clino établit la facture selon la structure du formulaire 318.536 avec le relevé d'heures, ainsi que les fiches de salaire que certains offices AI demandent en plus.

Sources

Pour aller plus loin

Obligations de l'employeur au foyer : l'aperçu complet 2026

Déclaration AVS dès le premier franc, assurance-accidents, salaire minimum, fiches de salaire, impôt à la source et LPP : toutes les obligations de l'employeur privé en Suisse, état 2026.

Seuils 2026 : CHF 22'680, 60'480 et les 5 %

Les trois seuils pour les ménages privés : CHF 22'680 par employée (depuis le 1.1.2025, avant 22'050), CHF 60'480 par ménage et le forfait de 5 %. Avec bases légales.

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Clino établit le contrat au salaire minimum du CTT, s'occupe de l'inscription à la caisse de compensation et prépare chaque mois les fiches de salaire et la facture selon la structure du formulaire 318.536 avec le relevé d'heures, puis les certificats de salaire en fin d'année. Vous saisissez les heures et envoyez vous-même la facture.

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Salvador Jovells

Salvador Jovells, fondateur de Clino