Procédure simplifiée ou ordinaire : laquelle s'applique à votre employée de maison ?
En bref : sous les deux seuils, la procédure simplifiée est en général le choix le plus simple ; au-delà, seule l'ordinaire reste possible.
Si aucune employée ne gagne plus de CHF 22'680 par an et que vous leur versez au total CHF 60'480 au plus, vous avez le choix. Les cotisations AVS/AI/APG et AC sont les mêmes dans les deux procédures. La procédure simplifiée épargne du travail : un décompte par an, l'impôt à la source forfaitaire de 5 %, pas de certificat de salaire. Au-delà de ces seuils, la procédure ordinaire est obligatoire, et la caisse de pension s'y ajoute.
Source : LTN art. 2 et 3, mémento AVS 2.07 (état au 1.1.2026), directives DP ch. 2103 à 2114. Vérifié le 25.09.2026.
Mis à jour le 25.09.2026 · 4 min de lecture
Votre procédure en quatre questions
Seulement les règles qui décident vraiment.
1 sur 4Une de vos employées gagne-t-elle plus de CHF 22'680 par an (avec logement et nourriture, supplément vacances et 13e salaire) ?
Ce qui diffère et ce qui ne change pas
| Sujet | Simplifiée | Ordinaire |
|---|---|---|
| Qui peut l'utiliser | Salaire jusqu'à CHF 22'680 par personne et CHF 60'480 par ménage ; toutes les employées dans la même procédure | Toujours possible |
| Cotisations sociales | AVS/AI/APG 10.6 %, AC 2.2 %, moitié-moitié, plus la cotisation cantonale aux allocations familiales | Mêmes taux |
| Impôt à la source | 5 % pour toutes les employées, via la caisse de compensation ; l'impôt est ainsi acquitté | Seulement pour les employées sans permis C, selon le barème de leur canton de domicile, versé à l'administration fiscale cantonale ; Suissesses et titulaires d'un permis C déclarent elles-mêmes |
| Paiement | Une fois par an : annoncer la masse salariale d'ici au 30 janvier, payer la facture dans les 30 jours, pas d'acomptes | Acomptes pendant l'année (mensuels ou trimestriels selon la caisse), déclaration des salaires après la fin de l'année |
| Certificat de salaire | Aucun ; l'employée reçoit de la caisse une attestation de l'impôt versé | Obligatoire chaque année |
| Assurance accidents | Possible via la caisse de compensation (VAVplus) ou propre police | Propre police auprès d'un assureur accidents |
| Caisse de pension | En général non ; exception pour un emploi de moins d'un an à plus de CHF 1'890 par mois | Obligatoire au-delà de CHF 22'680 de salaire annuel, avec affiliation à une caisse de pension |
| Décompte de salaire mensuel | Obligatoire (CO art. 323b) | Obligatoire (CO art. 323b) |
Ce qui compte comme salaire et comment le seuil est réduit pour un début en cours d'année figure dans les seuils 2026.
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Questions fréquentes
Dois-je utiliser la procédure simplifiée si je reste sous les seuils ?
Non, c'est un choix. Vous pouvez aussi décompter en procédure ordinaire sous les seuils. L'inverse ne vaut pas : au-delà de CHF 22'680 par personne ou de CHF 60'480 par ménage, seule la procédure ordinaire reste possible.
Puis-je changer de procédure en cours d'année ?
Volontairement, seulement au 1er janvier. Pour passer de la procédure ordinaire à la simplifiée, informez la caisse de compensation d'ici à la fin de l'année précédente (mémento 2.07, ch. 9).
Que se passe-t-il si le salaire dépasse CHF 22'680 en cours d'année ?
Vous ne remplissez alors plus les conditions, et la caisse décompte toute l'année civile depuis le 1er janvier en procédure ordinaire, pas seulement les mois après le dépassement (LTN art. 2 al. 1 ; réponse écrite de la SVA Graubünden du 7.8.2026). Prévoyez donc les augmentations de salaire au changement d'année.
Quels délais s'appliquent en procédure simplifiée ?
S'annoncer dans le mois qui suit le début de l'emploi. Annoncer la masse salariale d'ici au 30 janvier de l'année suivante et payer la facture dans les 30 jours. Toutes ces dates, le calendrier des échéances de l'employeur vous les inscrit. Qui manque ces délais risque des intérêts moratoires et l'exclusion de la procédure simplifiée (mémento 2.07, ch. 10).
Est-ce que je paie moins de cotisations en procédure simplifiée ?
Non. AVS/AI/APG (10.6 %) et AC (2.2 %) sont les mêmes dans les deux procédures et sont partagées moitié-moitié entre vous et l'employée. La différence porte sur l'impôt, le travail et le rythme de paiement. Ce que cela donne en francs pour votre salaire, le calculateur de salaire vous le montre.
Quels sont les inconvénients de la procédure simplifiée ?
Les 5 % d'impôt à la source sont définitifs et valent pour toutes les employées, Suissesses comprises : personne ne peut y renoncer individuellement. Si un salaire dépasse CHF 22'680, toute l'année est décomptée en procédure ordinaire. Pour en savoir plus : inconvénients de la procédure simplifiée.
La procédure simplifiée vaut-elle aussi pour une nounou ?
Oui, tant que son salaire annuel ne dépasse pas CHF 22'680, indemnité de vacances comprise et, pour une nounou logée, logement et nourriture compris. Cela ne suffit que pour une nounou à temps partiel ; une nounou à plein temps relève de la procédure ordinaire. Jusqu'à combien d'heures cela passe : procédure simplifiée pour la nounou.
La procédure d'annonce est-elle la même chose que la procédure simplifiée ?
Non. La procédure d'annonce est une annonce au SEM quand une personne de l'UE/AELE travaille chez vous trois mois au plus. Elle n'a rien à voir avec le décompte AVS : même un engagement aussi court exige la déclaration à l'AVS, en procédure simplifiée ou ordinaire. Pour en savoir plus : procédure d'annonce ou déclaration AVS.
Et le chèque service en Suisse romande ?
Ce n'est pas une procédure de décompte à part, mais un organisme qui se charge pour vous de l'annonce et des fiches de salaire, contre une commission. Seule Genève a un chèque service cantonal ; ailleurs en Suisse romande, on parle de chèque emploi. Les cotisations et les obligations restent les mêmes. Canton par canton : chèque service en Suisse romande.
Le faire vous-même ou avec Clino
Le faire vous-même est possible : formulaire de la caisse de compensation, fiches de salaire, déclaration annuelle. Clino prépare pour vous l'annonce, les fiches de salaire mensuelles et la déclaration annuelle, dans les deux procédures. CHF 19.90/mois, 30 jours gratuits.
Commencer gratuitementSources
- ahv-iv.ch: Merkblatt 2.07 (vereinfachtes Abrechnungsverfahren), Stand 1.1.2026
- ahv-iv.ch: Merkblatt 2.06 (Hausdienstarbeit), Stand 1.1.2026
- Fedlex: BGSA Art. 2 und 3 (Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit)
Vue d'ensemble, pas un conseil juridique ou fiscal. État au 25.09.2026.
