Un contrôle tous les 2 092 ans
La Suisse veut durcir la lutte contre le travail au noir: le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation un durcissement de la loi contre le travail au noir. Deux jours plus tôt, le rapport d'exécution de la Confédération montrait que les contrôles dans les ménages privés se sont effondrés de 65,5 % depuis 2021: de 693 à 239 par an, pour environ 500 000 ménages employeurs.
Une analyse de données Clino du rapport LTN 2025 du SECO (publié le 17 juin 2026) montre comment l'activité de contrôle s'éloigne du segment présumé le plus important du travail au noir, canton par canton et sur cinq ans. Elle actualise l'étude Clino «La loterie des contrôles» de mars 2026: d'un contrôle tous les 1 645 ans, on est passé à un contrôle tous les 2 092 ans.
Résumé
Le 17 juin 2026, le SECO a publié son rapport sur l'exécution de la loi fédérale contre le travail au noir (LTN) pour l'année 2025. À l'échelle nationale, l'activité de contrôle est élevée: 14 450 contrôles d'entreprises, soit 19,8 % de plus qu'en 2021 et un niveau proche du record de l'année précédente. Un seul domaine évolue depuis des années à contre-courant: les «services aux ménages privés». Les contrôles y sont passés de 693 (2021) à 408, 304, 237, puis 239 (2025), un recul de 65,5 %. La part des ménages dans l'ensemble des contrôles du travail au noir a fondu de 5,7 % à 1,65 %.
Deux jours après le rapport, le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification de cette même loi, avec l'objectif déclaré de combattre plus efficacement le travail au noir (délai: 16 octobre 2026). Les instruments proposés visent les montages de sociétés, les «fossoyeurs d'entreprises» (Firmenbestatter), l'accès aux données des véhicules et le registre de transparence. Le secteur des ménages n'apparaît pas dans les mesures annoncées, et il est également absent des priorités cantonales de contrôle: 68 % de tous les contrôles se concentrent selon le SECO sur cinq branches prioritaires, dont les ménages privés ne font pas partie.
Concrètement: avec environ 500 000 ménages employeurs et 239 contrôles, la probabilité annuelle de contrôle s'établit à 0,048 %, statistiquement un contrôle tous les 2 092 ans (étude de mars 2026, sur la base des chiffres 2023: tous les 1 645 ans). Le constat n'est pourtant pas qu'il n'y aurait rien à trouver: 36 % de tous les contrôles d'entreprises ont mis au jour au moins un indice de travail au noir en 2025. En parallèle, le canal légal se contracte lui aussi: le nombre d'employeurs recourant à la procédure de décompte simplifiée a reculé de 11 % depuis 2022, à 65 669.
L'effondrement: de 693 à 239 contrôles en quatre ans
La série est sans ambiguïté et provient intégralement des rapports d'exécution officiels du SECO: 693 contrôles (2021), 408 (2022), 304 (2023), 237 (2024), 239 (2025). La légère hausse de la dernière année (+2 contrôles) ne change rien au tableau, elle stabilise le plancher.
693 (2021) → 408 → 304 → 237 → 239 (2025) : −65,5 % en quatre ans. Source : SECO, rapport LTN 2025, tableau 4.3.
Ce recul n'est pas une tendance générale de la lutte contre le travail au noir, au contraire. Toutes branches confondues, l'activité de contrôle est passée sur la même période de 12 062 à 14 450 contrôles d'entreprises (+19,8 %). L'écart se creuse depuis quatre ans.
Toutes les branches : 12 062 → 14 450 contrôles (+19,8 %). Ménages privés : 693 → 239 (−65,5 %). Source : SECO, rapport LTN 2025, tableau 4.3, indexation propre.
Les contrôles de personnes suivent le même schéma: dans le secteur des ménages, ils sont tombés de 824 (2021) à 322 (2025), un recul de 61 %, pour un volume total de 44 083 personnes contrôlées. Sur 10 000 contrôles de personnes en Suisse, 73 seulement concernent des employés domestiques.
Deux jours, deux messages: le contraste politique
17 juin 2026: le SECO publie le rapport LTN 2025. Priorités de contrôle selon le résumé du rapport: second œuvre, hôtellerie-restauration, commerce, gros œuvre, salons de coiffure et instituts de beauté, soit ensemble 68 % de tous les contrôles d'entreprises. Le rapport précise en outre que les chiffres par branche montrent «dans quelles branches les organes cantonaux de contrôle jugent la lutte contre le travail au noir particulièrement indiquée». Pour les ménages privés, cette appréciation se chiffre à 1,65 % des contrôles.
19 juin 2026: le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la «modification de la loi fédérale contre le travail au noir» (mise en œuvre de la motion 24.3202 Candinas). Sont prévus l'échange de données entre les organes de contrôle et les offices du registre du commerce, des poursuites et des faillites, l'accès direct au registre des véhicules IVZ et des communications au registre de transparence. Ce sont des instruments contre les montages de sociétés et pour les contrôles de chantiers. Pour l'emploi dans les ménages privés, le projet ne contient aucune mesure selon le communiqué officiel.
Le paradoxe: le secteur des ménages passe pour l'un des plus grands segments de travail au noir de Suisse: le canton de Genève estimait en 2021 qu'environ 30 % des employés domestiques n'étaient pas déclarés, Comparis arrivait à environ 25 % en 2018. C'est précisément ce secteur qui est le seul grand domaine où l'activité de contrôle s'est effondrée depuis 2021, et il manque aussi bien dans les priorités cantonales de contrôle que dans la révision de loi en cours. Il n'apparaît même pas dans la statistique officielle de densité de contrôle du rapport: les ménages privés ne sont pas des «entreprises» au sens de la statistique (rapport LTN 2025, note 16).
Même travail, autre adresse: les branches comparées
La comparaison la plus directe est le secteur du nettoyage: quand une employée nettoie pour une entreprise, son employeur appartient à une branche dont les contrôles ont augmenté de 61 % depuis 2021. Quand elle nettoie les mêmes sols directement pour un ménage privé, les contrôles ont reculé de 65,5 %. Les salons de coiffure et instituts de beauté, branche prioritaire classique, ont reçu en 2025 avec 1 057 contrôles 4,4 fois plus de visites que l'ensemble des ménages privés de Suisse.
| Branche | 2021 | 2025 | Évolution |
|---|---|---|---|
| Salons de coiffure et instituts de beauté | 470 | 1 057 | +125 % |
| Hôtellerie-restauration | 1 412 | 2 313 | +64 % |
| Secteur du nettoyage (entreprises) | 236 | 380 | +61 % |
| Commerce | 1 447 | 1 863 | +29 % |
| Total, toutes branches | 12 062 | 14 450 | +19,8 % |
| Second œuvre | 3 102 | 3 304 | +7 % |
| Gros œuvre | 1 332 | 1 261 | −5 % |
| Ménages privés | 693 | 239 | −65,5 % |
Branches sélectionnées. Le nettoyage commercial (entreprises) est davantage contrôlé (+61 %), le même travail dans un ménage privé 65,5 % de moins. Source : SECO, rapport LTN 2025, tableau 4.3.
La loterie des contrôles, actualisée: 2 092 ans
En mars 2026, Clino calculait sur la base du rapport LTN 2023: 304 contrôles pour environ 500 000 ménages employeurs, statistiquement un contrôle tous les 1 645 ans. Les nouveaux chiffres aggravent le constat: 239 contrôles donnent une probabilité annuelle de contrôle de 0,048 %, un contrôle tous les 2 092 ans. En 2021, cette valeur était encore de 722 ans; elle a presque triplé en quatre ans.
500 000 ménages employeurs (enquête Homegate, citée dans le rapport Quitt) divisés par les contrôles de ménages de l’année : 722 (2021) → 2 092 ans (2025). Même méthode que l’étude Clino de mars 2026 (1 645 ans sur les données 2023).
Le risque financier reste lui aussi abstrait: les cantons ont encaissé en 2025, pour toute la Suisse, CHF 574 888 d'amendes LTN, 11 % de moins que l'année précédente, soit environ CHF 40 par contrôle effectué, toutes branches confondues. L'analyse économique des incitations, y compris des coûts d'amende attendus de quelques centimes par an, figure dans l'étude «La loterie des contrôles» de mars 2026; les nouveaux chiffres ne changent rien à sa conclusion, ils la renforcent.
Qui contrôle encore: les cantons
Le rapport ne ventile pas les contrôles à la fois par canton et par branche; il montre en revanche à quel point les cantons appliquent différemment la loi. Bâle-Ville a mené 648 contrôles d'entreprises pour 10 000 établissements en 2025, le Tessin 560. À l'autre extrémité: Zoug avec 38, Glaris avec 91, Lucerne avec 92. Entre Bâle-Ville et Zoug, l'écart atteint un facteur 17.
Toutes branches. AI/AR et UR/NW/OW relèvent d’organes de contrôle communs et portent la même valeur. Source : SECO, rapport LTN 2025 ; STATENT 2023 ; calcul propre.
La direction n'est pas non plus uniforme. Genève, le canton qui compte sans doute le plus grand marché d'employés domestiques de Suisse, a réduit ses contrôles de 716 (2021) à 433 (2025), soit moins 40 %. Les Grisons ont presque réduit de moitié (−47 %), Lucerne a retranché un tiers (−33 %). Dans le même temps, Saint-Gall a quadruplé ses contrôles (+294 %) et Berne a progressé de 42 %. Derrière ces chiffres, des ressources minimales: à l'échelle suisse, la Confédération cofinance 82,19 postes d'inspecteurs à plein temps au total, Zoug en emploie 0,4, Glaris 0,5. Selon le SECO, la fourchette va de 0,2 à 3,8 postes pour 10 000 entreprises.
| # | Canton | pour 10 000 |
|---|---|---|
| 1 | Bâle-VilleContrôles 2021→2025 : −5 % | 648 |
| 2 | TessinContrôles 2021→2025 : +93 % | 560 |
| 3 | FribourgContrôles 2021→2025 : +57 % | 353 |
| 4 | Bâle-CampagneContrôles 2021→2025 : +8 % | 329 |
| 5 | SchaffhouseContrôles 2021→2025 : +28 % | 316 |
| 6 | JuraContrôles 2021→2025 : −36 % | 294 |
| 7 | VaudContrôles 2021→2025 : +13 % | 255 |
| 8 | NeuchâtelContrôles 2021→2025 : +61 % | 243 |
| 9 | Appenzell (AI + AR)Contrôles 2021→2025 : +1036 % | 232 |
| 10 | Saint-GallContrôles 2021→2025 : +294 % | 217 |
| 11 | ValaisContrôles 2021→2025 : +17 % | 198 |
| 12 | Uri + Nid-/ObwaldContrôles 2021→2025 : −1 % | 195 |
| 13 | SchwytzContrôles 2021→2025 : +7 % | 177 |
| 14 | ArgovieContrôles 2021→2025 : +24 % | 163 |
| 15 | GrisonsContrôles 2021→2025 : −47 % | 129 |
| 16 | ZurichContrôles 2021→2025 : ±0 % | 125 |
| 17 | SoleureContrôles 2021→2025 : +40 % | 116 |
| 18 | ThurgovieContrôles 2021→2025 : +4 % | 114 |
| 19 | BerneContrôles 2021→2025 : +42 % | 114 |
| 20 | GenèveContrôles 2021→2025 : −40 % | 95 |
| 21 | LucerneContrôles 2021→2025 : −33 % | 93 |
| 22 | GlarisContrôles 2021→2025 : −6 % | 91 |
| 23 | ZougContrôles 2021→2025 : +17 % | 38 |
Toutes branches (le rapport ne ventile pas les cantons par branche). Bâle-Ville contrôle 17 fois plus densément que Zoug. AI/AR et UR/NW/OW ont des organes de contrôle communs. Source : SECO, rapport LTN 2025, tableau 4.1 ; établissements : STATENT 2023 (annexe II) ; calcul propre.
Ce que les contrôles trouvent quand ils ont lieu
Le retrait du secteur des ménages ne s'explique pas par des contrôles qui ne trouveraient rien. En 2025, 5 133 des 14 450 contrôles d'entreprises, soit 36 %, ont mis au jour au moins un indice de travail au noir; au total, les organes de contrôle ont transmis 14 147 soupçons aux autorités spécialisées. En bout de chaîne, en revanche, presque rien: sur la base de l'article 13 LTN, 90 sanctions ont été prononcées en 2025 dans tout le pays, dont 86 à Genève. Dans 22 cantons, il n'y en a eu aucune.
Le canal légal se contracte lui aussi
La procédure de décompte simplifiée est la voie par laquelle la plupart des ménages décomptent légalement leurs employés. Là aussi, le rapport pointe vers le bas: 65 669 employeurs ont utilisé la procédure lors du dernier exercice, 4 % de moins que l'année précédente et 11 % de moins qu'en 2022. Le SECO écrit à ce sujet: «La tendance à la baisse enregistrée depuis 2022 se poursuit.» Moins de contrôles et moins de déclarations légales, les deux à la fois: c'est la combinaison la plus inconfortable de ce rapport.
73 779 → 65 669 employeurs (−11 % depuis 2022). SECO : «La tendance à la baisse enregistrée depuis 2022 se poursuit.» Source : rapport LTN 2025, tableau 7.1 (données OFAS).
Une éclaircie tout de même: la nouvelle «procédure de décompte simplifiée plus», dans laquelle la caisse de compensation décompte aussi directement les primes d'assurance-accidents, était disponible pour la première fois en 2025 et a été utilisée par 1 153 employeurs.
Chiffres à citer
Six phrases prêtes à imprimer pour les rédactions, chacune avec sa source.
«Les contrôles d'entreprises dans le domaine des services aux ménages privés sont tombés de 693 (2021) à 239 (2025), un recul de 65,5 %, alors que les contrôles toutes branches confondues augmentaient de 19,8 % pour atteindre 14 450.»
Source: SECO, rapport LTN 2025, tableau 4.3
«Avec environ 500 000 ménages employeurs, cela correspond à une probabilité de contrôle de 0,048 % par an, statistiquement un contrôle tous les 2 092 ans.»
Source: calcul Clino sur la base du rapport LTN 2025 du SECO et du sondage Homegate (cité dans le rapport Quitt)
«Les ménages privés ne représentent plus que 1,65 % de tous les contrôles du travail au noir en Suisse, contre 5,7 % en 2021.»
Source: SECO, rapport LTN 2025, tableau 4.3, calcul propre
«Deux jours après la publication du rapport, le Conseil fédéral a mis en consultation un durcissement de la loi contre le travail au noir. Les instruments proposés visent les montages de sociétés, les données des véhicules et le registre de transparence; pour le secteur des ménages, le projet ne contient aucune mesure.»
Source: Conseil fédéral, communiqué du 19.06.2026 (consultation jusqu'au 16.10.2026, motion 24.3202)
«86 des 90 sanctions prononcées en 2025 selon l'article 13 LTN l'ont été par un seul canton: Genève. Dans 22 cantons, il n'y en a eu aucune.»
Source: SECO, rapport LTN 2025, chapitre 6
«Le nombre d'employeurs qui décomptent légalement leurs employés via la procédure de décompte simplifiée a reculé de 11 % depuis 2022, à 65 669.»
Source: SECO, rapport LTN 2025, tableau 7.1 (données OFAS)
Qui déclare quand même correctement, et pourquoi
Quand le contrôle survient statistiquement tous les 2 092 ans, l'amende n'est manifestement pas la raison de déclarer correctement une aide-ménagère. Les vraies raisons sont ailleurs: les cotisations sociales peuvent être réclamées rétroactivement jusqu'à cinq ans en arrière, intérêts moratoires compris, le déclencheur typique n'étant pas une inspection, mais un accident, un litige ou une démarche de l'employée elle-même. Et pour l'employée, presque toujours une femme dans ce secteur, la déclaration détermine si elle se constitue une rente, si elle est assurée contre les accidents et si ses années de travail existent aux yeux de l'AVS.
Sans déclaration
- •Pas de cotisations AVS, pas de rente pour l'employée
- •Pas de couverture accidents; en cas d'accident, le ménage répond
- •Rappels de cotisations jusqu'à 5 ans en arrière, plus intérêts moratoires
- •Pas de certificat de salaire, pas d'années de travail attestées
Déclaré légalement
- •AVS/AI/APG dès le premier franc, la rente se constitue
- •Assurance-accidents couverte
- •Contrat écrit et décompte de salaire mensuel
- •Certificat de salaire, en règle vis-à-vis des impôts et des assurances sociales
Pourquoi une plateforme salariale publie ces données
Clino est la plateforme suisse pour l'emploi légal dans les ménages privés: contrat écrit, déclaration AVS préparée pour la caisse cantonale de compensation, assurance-accidents, décomptes de salaire mensuels et certificat de salaire, dans les 26 cantons, pour CHF 19.90 par mois. Employer légalement ne doit pas demander plus d'efforts que de ne pas le faire. C'est pourquoi nous suivons en continu les données d'exécution de ce secteur et les rendons publiques.
L'État durcit la loi contre le travail au noir et se retire en même temps du segment présumé le plus important du travail au noir: 239 contrôles pour 500 000 ménages employeurs, un tous les 2 092 ans. Qui déclare correctement ne le fait pas à cause du contrôle. Mais malgré son absence.
Constats surprenants
Les salons de coiffure sont contrôlés 4,4 fois plus souvent que tous les ménages réunis
1 057 contrôles d'entreprises dans les salons de coiffure et instituts de beauté font face à 239 contrôles pour l'ensemble des ménages privés de Suisse. Les salons sont une branche prioritaire officielle, dont les contrôles ont plus que doublé depuis 2021 (+125 %), tandis que le secteur des ménages reculait de 65,5 %.
Presque toutes les sanctions proviennent d'un seul canton
Sur les 90 sanctions prononcées en 2025 selon l'article 13 LTN, 86 reviennent à Genève, une à deux chacune au Tessin, à Vaud et à l'Argovie, et zéro aux 22 autres cantons. L'instrument le plus dur de la loi, l'exclusion des marchés publics, n'est de facto appliqué que par un seul canton.
Le retrait n'a pas lieu faute de résultats
36 % de tous les contrôles d'entreprises de 2025 ont révélé au moins un indice de travail au noir, jusqu'à 100 % à Zoug et 71 % à Lucerne. Les contrôles sont fructueux là où ils ont lieu. Le secteur des ménages, lui, n'est pas contrôlé et n'apparaît même pas dans la statistique officielle de densité de contrôle, parce que les ménages privés ne sont pas des «entreprises» au sens de la statistique.
Sources
- SECO: rapport LTN 2025 (exécution de la loi fédérale contre le travail au noir) (2026), Publié le 17.06.2026; tableaux 3.1, 3.2, 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 7.1; chapitres 5 et 6
- SECO: rapport LTN 2025, annexes (2026), Base STATENT 2023: 721 727 établissements et 5 644 870 emplois par canton
- Conseil fédéral: communiqué sur la consultation relative à la modification de la LTN (2026), 19.06.2026, mise en œuvre de la motion 24.3202 Candinas; délai 16.10.2026
- Homegate AG / rapport Quitt sur les aides ménagères (2025), Estimation de 500 000 ménages employeurs (enquête représentative)
- Clino: La loterie des contrôles (2026), Étude précédente de mars 2026 sur la base du rapport LTN 2023 (1 645 ans)
- Canton de Genève (2021) et Comparis (2018) (2018–2021), Estimations attribuées de la part d'employés domestiques non déclarés (~30 % et ~25 %)
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