Fiche pratique · Suisse · État : septembre 2026 · Taux 2026
Engager une nounou ou une aide ménagère : ce que les ménages privés doivent savoir
Qui rémunère régulièrement quelqu'un pour le ménage, la garde d'enfants ou l'accompagnement d'un proche est employeur, même pour quelques heures par semaine. Pas de quoi s'inquiéter : il s'agit d'une liste de six étapes.
1. À partir de quand ?
- Dès le premier franc. Le seuil du salaire de minime importance de l'AVS ne s'applique pas aux ménages privés.
- Seule exception : les jeunes jusqu'à la fin de l'année de leurs 25 ans, avec au maximum CHF 750 par an et par employeur (baby-sitting occasionnel, par exemple).
- Travailler à l'heure ou vouloir être « indépendante » n'y change rien : le travail au domicile selon vos instructions est un emploi salarié.
- L'obligation AVS s'applique quel que soit le statut de séjour. L'inscription ne remplace toutefois pas une autorisation de travail.
2. Que faut-il décompter ?
| Assurance sociale | Employeur | Employée |
|---|---|---|
| AVS / AI / APG | 5.3 % | 5.3 % |
| Assurance-chômage AC | 1.1 % | 1.1 % |
| Allocations familiales AF (cantonales) | 1.025–2.85 % | –* |
| Assurance-accidents LAA, accidents professionnels | prime | – |
| LAA accidents non professionnels (dès 8 h/semaine) | – | prime |
| Prévoyance professionnelle LPP (salaire annuel supérieur à CHF 22'680) | ≥ 50 % | ≤ 50 % |
* Dans les cantons VD et VS, l'employée verse aussi une petite cotisation AF. S'y ajoutent les frais d'administration de la caisse de compensation.
3. La procédure de décompte simplifiée
- Facultative, pour les salaires jusqu'à CHF 22'680 par personne et par an (au maximum CHF 60'480 pour l'ensemble du personnel). Le décompte se fait une fois par an avec la caisse de compensation : AVS/AI/APG, AC, AF et un impôt à la source de 5 %, libératoire pour l'impôt sur le revenu de ce salaire.
- En règle générale, pas de certificat de salaire : l'employée reçoit de la caisse de compensation une attestation de l'impôt retenu.
- Attention : si le plafond est dépassé en cours d'année, la caisse décompte toute l'année en procédure ordinaire, rétroactivement. Une nounou à plein temps est toujours au-dessus.
4. Salaire minimum et conditions de travail
- Contrat-type de travail fédéral pour l'économie domestique (CTT), dès 5 h/semaine chez le même employeur. Salaire minimum 2026 brut à l'heure : CHF 20.35 sans qualification · CHF 22.30 avec 4 ans d'expérience ou une AFP · CHF 24.55 avec un CFC.
- Un salaire minimum propre existe dans les cantons BS, GE, JU, NE et TI ainsi qu'en ville de Lucerne, parfois dès la première heure ; à Winterthour et Zurich, un salaire minimum communal a été adopté mais n'est pas encore en vigueur. Genève remplace le CTT fédéral par son propre contrat-type. Le montant applicable dépend du lieu de travail et du taux d'occupation. L'office cantonal du travail vous renseigne.
- Vacances : au moins 4 semaines, 5 semaines jusqu'à 20 ans révolus. Pour un salaire horaire, cela correspond à un supplément vacances de 8.33 % ou 10.64 %, qui doit figurer séparément dans le contrat et sur chaque fiche de salaire.
- Salaire en cas de maladie : le CO (art. 324a) fixe le minimum, 3 semaines la première année de service. Les contrats-types cantonaux prévoient parfois davantage (Berne : 1 mois dès la première année), et 15 cantons exigent une assurance perte de gain maladie, avec certaines exceptions.
- Un contrat de travail écrit est vivement recommandé. Délais de congé selon le CO, sauf disposition contraire du contrat-type cantonal.
5. Que se passe-t-il sans déclaration ?
- L'employeur qui ne s'affilie pas à une caisse de compensation et ne décompte pas les salaires commet un délit au sens de la LAVS : peine pécuniaire jusqu'à 180 jours-amende (art. 87 LAVS). S'y ajoutent les cotisations sociales, en règle générale jusqu'à 5 ans en arrière. Des intérêts moratoires s'ajoutent aux arriérés.
- Soustraction d'impôt : amende en règle générale égale à l'impôt soustrait, jusqu'au triple en cas de faute grave (LIFD art. 175).
- Sans assurance-accidents, la caisse supplétive LAA verse les prestations légales après un accident et facture au ménage des primes de remplacement pour 5 ans au plus (LAA art. 95).
- L'employée perd des années de cotisation AVS ainsi que ses droits en cas de chômage et de maternité.
6. Les six étapes
- Contrat de travail écrit : taux d'occupation, salaire horaire, supplément vacances, résiliation.
- Dans le mois qui suit le début de l'emploi, s'affilier à la caisse de compensation du canton de domicile (procédure simplifiée ou ordinaire).
- Assurance-accidents (LAA) dès le premier jour de travail : police auprès d'un assureur ou, en procédure simplifiée, la variante « plus » de la caisse de compensation.
- Chaque mois, une fiche de salaire avec les retenues et le supplément vacances.
- Annoncer la masse salariale à la caisse de compensation jusqu'au 30 janvier de l'année suivante.
- Salaire annuel supérieur à CHF 22'680 : procédure ordinaire, certificat de salaire et caisse de pension (LPP).